Article L35-3

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2020.

Carte de l'article L35-3 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 27 juillet 1996 au 28 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 8 () JORF 27 juillet 1996; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 28 juillet 2001 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 5 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 5 janvier 2008 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 15
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 45
• Rédaction du 20 octobre 2019 au 5 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
• Rédaction depuis le 5 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 39

Arrêtés liés (16)

• Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 (en vigueur)
• Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 3 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 4 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 6 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 9 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 7 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8 (périmé)
• Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 décembre 1997 portant approbation de la convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion comptable et financière du fonds de service universel des télécommunications (en vigueur)
• Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2010 portant approbation de la convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion du fonds de service universel des communications électroniques (en vigueur)
• Arrêté du 14 février 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) (en vigueur)
• Arrêté du 6 décembre 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000. (en vigueur)
• Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (35)

• Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
• Décret n°2007-563 du 16 avril 2007 - art. 2 (V)
• Arrêté du 18 novembre 2009 - art. Annexe (V)
• LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 24 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2010 - art. (V)
• Arrêté du 14 février 2012 - art. (V)
• Arrêté du 6 décembre 2012 - art. (V)
• Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 8
• Code des postes et des communications électroni... - art. L35-4 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L35-5 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L35-7 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (VT)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L38-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-31 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-32 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-33 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-33-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-33-2 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-33-3 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-33-4 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-36 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-37-1 (Ab)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-39 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. R20-41 (M)