Code des postes et des communications électroniques · Article
Article L35-5
Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.
Carte de l'article L35-5 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 27 juillet 1996 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 8 () JORF 27 juillet 1996; Décret 62-273 1962-03-12
- Rédaction du 19 mars 2003 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
- Rédaction du 1er janvier 2004 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
- Rédaction du 10 juillet 2004 au 27 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
- Rédaction du 27 août 2011 au 5 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 74; Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 14; Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 50
- Rédaction du 5 décembre 2020 au 28 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 39; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
- Rédaction depuis le 28 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 15; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Arrêtés liés (10)
- Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2 (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4 (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 3 (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2 (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 4 (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 6 (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 9 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 7 (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 26 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8 (périmé)
- Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5 (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Textes qui citent la rédaction actuelle (17)
- Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)
- Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
- Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
- Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
- Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
- Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)
- Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
- Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
- Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
- Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
- Code des postes et des communications électroni... - art. L35 (M)
- Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (VD)
- Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30 (V)
- Code des postes et des communications électroni... - art. R20-39 (V)
- Code des postes et des communications électronique - art. D98-1 (M)
- Code des postes et des communications électronique - art. D98-7 (V)
- Code des postes et des communications électronique - art. R10-2 (Ab)