Article L36-11

Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.

Carte de l'article L36-11 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (20)

• Rédaction du 27 juillet 1996 au 28 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 8 () JORF 27 juillet 1996; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 28 juillet 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 19 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 19 décembre 2007 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 5
• Rédaction du 6 août 2008 au 19 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 112
• Rédaction du 19 décembre 2009 au 27 août 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 26
• Rédaction du 27 août 2011 au 22 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 18
• Rédaction du 22 novembre 2012 au 8 juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 14
• Rédaction du 8 juillet 2013 au 15 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décision n°2013-331 QPC du 5 juillet 2013, v. init.
• Rédaction du 15 mars 2014 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014 - art. 3
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016 - art. 5
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 40; LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 79; LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 85
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 229
• Rédaction du 20 octobre 2019 au 5 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
• Rédaction du 5 décembre 2020 au 28 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 38 (V)
• Rédaction du 28 mai 2021 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 19
• Rédaction du 25 décembre 2021 au 23 mai 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1755 du 23 décembre 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 23 mai 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 34

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 25 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1993 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 3 et relatif à la possibilité d'utiliser toute autre spécification technique offrant une efficacité spectrale au moins égale (en vigueur)
• Arrêté du 14 mars 2024 portant acceptation de la proposition d'engagements de la société Orange au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
• Arrêté du 26 juillet 2018 portant acceptation de la proposition d'engagements de la société Orange au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2025-386 du 28 avril 2025 fixant un délai dérogatoire au terme duquel le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur les demandes formulées par les prestataires de services d'intermédiation de données vaut acceptation (en vigueur)
• Décret n° 2025-387 du 28 avril 2025 précisant les modalités de coopération entre l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre de certaines procédures en application de l'article 38 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• Arrêté du 25 septembre 1998 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 14 mars 2024 (V)
• LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 30 (V)
• LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 37 (V)
• Décret n°2025-386 du 28 avril 2025 (V)
• Décret n°2025-387 du 28 avril 2025 (V)
• Code de justice administrative - art. L311-4 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D594 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D595 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L130 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (M)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L33-12-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L33-13 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L33-13-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L33-2 (M)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L34-5 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L35-3 (M)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (VT)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L38-1-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L42-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L44 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L97-2 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-5 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. D97-11 (T)