Code des postes et des communications électroniques · Article

Article L36-15

Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.

Carte de l'article L36-15 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 (V)
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