Article L36-5

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2019.

Carte de l'article L36-5 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 8 () JORF 27 juillet 1996; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 27 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 27 août 2011 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 15; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
• Rédaction depuis le 20 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3; Décret n°62-273 du 12 mars 1962

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5 (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)