Code des postes et des communications électroniques · Article

Article L36-6

Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.

Carte de l'article L36-6 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

Rédaction du 27 juillet 1996 au 28 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 8 () JORF 27 juillet 1996; Décret 62-273 1962-03-12
Rédaction du 28 juillet 2001 au 22 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
Rédaction du 22 juin 2004 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
Rédaction du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
Rédaction du 21 mai 2005 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
Rédaction du 6 août 2008 au 27 août 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 109 (V)
Rédaction du 27 août 2011 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 16; Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 51
Rédaction du 8 août 2015 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 129
Rédaction du 20 octobre 2019 au 28 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
Rédaction du 28 mai 2021 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 16
Rédaction du 27 octobre 2021 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Rédaction du 25 décembre 2021 au 23 mai 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1755 du 23 décembre 2021 - art. 1
Rédaction depuis le 23 mai 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 34

Arrêtés liés (35)

Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 (en vigueur)
Arrêté du 14 juin 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 (en vigueur)
Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 3 (en vigueur)
Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 3 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 4 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 31 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 5 (en vigueur)
Arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 6 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 9 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 7 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 26 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8 (périmé)
Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 22 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 7 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société SIRIS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société NETCO à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société OMNICOM à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 2 (en vigueur)
Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société Telcité à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public (en vigueur)
Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société TELE 2 France SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (en vigueur)
Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société Rhodium SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (en vigueur)
Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société MFS Communications SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (en vigueur)
Arrêté du 26 mai 1998 autorisant la société PROSODIE à fournir le service téléphonique au public (en vigueur)
Arrêté du 28 juillet 1998 autorisant la société Wavecrest Communications France à fournir le service téléphonique au public (en vigueur)
Arrêté du 28 juillet 1998 autorisant la société Econophone France à fournir le service téléphonique au public (en vigueur)
Arrêté du 6 octobre 1998 autorisant la société NETs SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public (en vigueur)
Arrêté du 19 octobre 1998 autorisant la société FirstMark Communications France à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental de boucle locale radio ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (en vigueur)
Arrêté du 28 octobre 1998 autorisant la société Iridium Italia SpA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (en vigueur)
Arrêté du 20 octobre 1998 autorisant la société Kapt' à fournir le service téléphonique au public (en vigueur)
Arrêté du 11 février 1999 autorisant la société ICS France à fournir le service téléphonique au public (périmé)
Arrêté du 9 mai 2003 autorisant la société TLC Mobile à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant des fréquences dans les bandes 2 400-2 483,5 MHz et 5 150-5 350 MHz (en vigueur)
Arrêté du 21 janvier 2026 portant homologation de la décision n° 2025-2428 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 16 décembre 2025 relative à la mise en place d'une collecte annuelle de données environnementales auprès des opérateurs de communication électroniques, de centres de données, des fabricants de terminaux, des équipementiers de réseaux et des fournisseurs de services d'informatique en nuage (en vigueur)
Arrêté du 16 février 2026 portant homologation de la décision n° 2026-0003 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 6 janvier 2026 modifiant la décision n° 2021-2184 du 14 octobre 2021 désignant des fréquences dans la bande 5 945 - 6 425 MHz pour les systèmes d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques et fixant leurs conditions d'utilisation (en vigueur)
Arrêté du 16 février 2026 portant homologation de la décision n° 2026-0002 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 6 janvier 2026 modifiant la décision n° 2022-1960 du 4 octobre 2022 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans les bandes 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 125 MHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (en vigueur)
Arrêté du 21 juillet 2026 portant homologation de la décision n° 2026-1108 du 2 juillet 2026 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations, abrogeant les décisions n° 2016-1678 du 6 décembre 2016, n° 2020-0376 du 31 mars 2020 et n° 2024-1220 du 4 juin 2024 (en vigueur)

Décrets liés (1)

Décret n° 2009-166 du 12 février 2009 relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (63)

Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 14 juin 1996 - art. Annexe (V)
Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 22 (VD)
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 31 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 9 mai 1997 - art. 8 (V)
Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 26 mai 1997 - art. 8 (V)
Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 6 octobre 1997 - art. 10 (V)
Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 14 octobre 1997 - art. 8 (V)
Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 22 octobre 1997 - art. 8 (V)
Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 26 mai 1998 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 28 juillet 1998 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 28 juillet 1998 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 6 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 19 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 28 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 20 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 11 février 1999 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 9 mai 2003 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2009-166 du 12 février 2009 (V)
Arrêté du 21 janvier 2026 (V)
Arrêté du 16 février 2026 (V)
Arrêté du 16 février 2026 (V)
Arrêté du 21 juillet 2026 (V)
Code de l'énergie - art. D236-6 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. D406-18 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-10 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-4 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-6 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-6-2 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-8 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-12 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-3 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L42 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-15 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-9 (Ab)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-33-2 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. D370 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D371 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. D98-1 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D98-5 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. D99-15 (Ab)
Code des postes et des communications électronique - art. D99-16 (Ab)
Code des postes et des communications électronique - art. D99-7 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L42-4 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-10 (M)