Article L36-7

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2023.

Carte de l'article L36-7 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (18)

• Rédaction du 27 juillet 1996 au 28 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 8 () JORF 27 juillet 1996; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 28 juillet 2001 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 13; Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 24; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 19 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 19 décembre 2007 au 19 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 5
• Rédaction du 19 décembre 2009 au 22 novembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 26
• Rédaction du 22 novembre 2012 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 14
• Rédaction du 8 août 2015 au 13 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 123 (V); LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 129
• Rédaction du 13 juin 2016 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016 - art. 3
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 40; LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 80
• Rédaction du 22 janvier 2017 au 15 juillet 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 30
• Rédaction du 15 juillet 2018 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 34
• Rédaction du 20 octobre 2019 au 5 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
• Rédaction du 5 décembre 2020 au 28 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 39
• Rédaction du 28 mai 2021 au 3 août 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 17; Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 58
• Rédaction du 3 août 2023 au 21 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 67
• Rédaction depuis le 21 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 40 (V); Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 17; Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 58

Arrêtés liés (16)

• Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 (en vigueur)
• Arrêté du 14 juin 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 (en vigueur)
• Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 3 (en vigueur)
• Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 3 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 4 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 6 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 9 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 7 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8 (périmé)
• Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 juillet 1998 autorisant la société Wavecrest Communications France à fournir le service téléphonique au public (en vigueur)
• Arrêté du 9 mai 2003 autorisant la société TLC Mobile à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant des fréquences dans les bandes 2 400-2 483,5 MHz et 5 150-5 350 MHz (en vigueur)
• Arrêté du 21 janvier 2026 portant homologation de la décision n° 2025-2428 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 16 décembre 2025 relative à la mise en place d'une collecte annuelle de données environnementales auprès des opérateurs de communication électroniques, de centres de données, des fabricants de terminaux, des équipementiers de réseaux et des fournisseurs de services d'informatique en nuage (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
• Décret n° 2015-1425 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
• Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen (en vigueur)
• Décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le code de la consommation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (48)

• LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 16 (V)
• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 26 (V)
• Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 14 juin 1996 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 28 juillet 1998 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 9 mai 2003 - art. ANNEXE (V)
• LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 119-1 (V)
• LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 89 (V)
• DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
• LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 129
• DÉCRET n°2015-1425 du 5 novembre 2015 - art. (V)
• Ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016 - art. 6 (VD)
• Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 33
• Décret n°2022-163 du 11 février 2022 - art. 1
• Arrêté du 21 janvier 2026 (V)
• Code de la consommation - art. D224-30 (Ab)
• Code de la consommation - art. D224-53 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L130 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L35-2 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L36-14 (M)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-14 (V)
• Code des postes et des communications électronique - art. D98-8 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. D99-11 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. D99-12 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. D99-13 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. D99-14 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. D99-15 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. D99-16 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. D99-17 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. D99-18 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. D99-19 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. D99-20 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. D99-21 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. D99-22 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. D99-23 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. D99-3 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. D99-6 (M)