Article L36-8

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article L36-8 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 27 juillet 1996 au 28 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 8 () JORF 27 juillet 1996; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 28 juillet 2001 au 22 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 22 juin 2004 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 6 août 2008 au 27 août 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 109 (V)
• Rédaction du 27 août 2011 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 1; Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 17
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 122; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 124
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016 - art. 4
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 40
• Rédaction du 20 octobre 2019 au 28 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
• Rédaction du 28 mai 2021 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 18
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Arrêtés liés (12)

• Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 3 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 4 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 6 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 9 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 7 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8 (périmé)
• Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 7 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1993 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 3 et relatif à la possibilité d'utiliser toute autre spécification technique offrant une efficacité spectrale au moins égale (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1425 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (43)

• Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 9 mai 1997 - art. 8 (V)
• Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 26 mai 1997 - art. 8 (V)
• Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 6 octobre 1997 - art. 10 (V)
• Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 14 octobre 1997 - art. 8 (V)
• Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 22 octobre 1997 - art. 8 (V)
• Arrêté du 25 septembre 1998 - art. ANNEXE (V)
• Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 134 (V)
• DÉCRET n°2015-1425 du 5 novembre 2015 - art. (V)
• LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 30 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D98-9 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D99-8 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L130 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L34 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L34-10 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8 (M)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-1-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-2-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-2-2 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-3 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-4 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-6 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L36-11 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L38-2-2 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L47 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L48 (VT)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R11-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R11-2 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R11-7 (V)
• Code des postes et des communications électronique - art. D98-1 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. D99-23 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1425-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (VT)