Article L37-3

Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 2019 au 28 mai 2021.

Carte de l'article L37-3 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 18 () JORF 10 juillet 2004; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 27 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 27 août 2011 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 20; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
• Rédaction du 8 août 2015 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 120; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
• Rédaction du 20 octobre 2019 au 28 mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3; Décret n°62-273 du 12 mars 1962

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code des postes et des communications électroni... - art. D301 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D302 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D303 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D304 (Ab)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D305 (Ab)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D306 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D99-11 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L38-2 (V)