Code des postes et des communications électroniques · Article
Article L38
Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.
Carte de l'article L38 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 14 mars 1962 au 25 octobre 1984 (abrogé) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12; Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
- Rédaction du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 18 () JORF 10 juillet 2004; Décret 62-273 1962-03-12
- Rédaction du 21 mai 2005 au 27 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
- Rédaction du 27 août 2011 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 21; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
- Rédaction du 20 octobre 2019 au 28 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
- Rédaction depuis le 28 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 23; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Textes qui citent la rédaction actuelle (18)
- Code des postes et des communications électroni... - art. D301 (V)
- Code des postes et des communications électroni... - art. D305 (Ab)
- Code des postes et des communications électroni... - art. D307 (V)
- Code des postes et des communications électroni... - art. D309 (V)
- Code des postes et des communications électroni... - art. D310 (V)
- Code des postes et des communications électroni... - art. D311 (V)
- Code des postes et des communications électroni... - art. D312 (V)
- Code des postes et des communications électroni... - art. D313 (Ab)
- Code des postes et des communications électroni... - art. D99-6 (V)
- Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (M)
- Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-3-1 (V)
- Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-4 (V)
- Code des postes et des communications électroni... - art. L36-11 (V)
- Code des postes et des communications électroni... - art. L37-1 (V)
- Code des postes et des communications électroni... - art. L37-2 (V)
- Code des postes et des communications électroni... - art. L38-1 (V)
- Code des postes et des communications électroni... - art. L38-2 (M)
- Code des postes et des communications électroni... - art. L38-2-2 (V)