Article L38-2-1

Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.

Carte de l'article L38-2-1 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 août 2011 au 20 octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 20 octobre 2019 au 28 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
• Rédaction depuis le 28 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 26

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des postes et des communications électroni... - art. R9-6 (V)