Article L38-2-3

Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.

Carte de l'article L38-2-3 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 mai 2021 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R9-6-1 (V)