Article L39-8

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2004.

Carte de l'article L39-8 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 juillet 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 2004-669 2004-07-09 art. 19 9°, 10° JORF 10 juillet 2004; Décret 62-273 1962-03-12

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des postes et des communications électroni... - art. L39-9 (V)