Article L41-3

Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.

Carte de l'article L41-3 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juillet 2004 au 28 mai 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 21 () JORF 10 juillet 2004; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction depuis le 28 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 31; Décret n°62-273 du 12 mars 1962