Code des postes et des communications électroniques · Article

Article L42-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L42-1 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 22 () JORF 10 juillet 2004; Décret 62-273 1962-03-12
Rédaction du 21 mai 2005 au 27 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
Rédaction du 27 août 2011 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 26; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Rédaction du 8 août 2015 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 125; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Rédaction du 9 octobre 2016 au 3 août 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 92; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Rédaction du 3 août 2019 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-810 du 1er août 2019 - art. 2; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Rédaction du 20 octobre 2019 au 28 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Rédaction du 28 mai 2021 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 33; Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 55; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 32 (V); Décret n°62-273 du 12 mars 1962

Arrêtés liés (13)

Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur, modifié par 12 textes)
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
Arrêté du 12 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
Arrêté du 31 mars 2026 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
Arrêté du 7 février 2017 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
Arrêté du 14 février 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
Arrêté du 11 septembre 2023 relatif à la compétence des comptables publics de la direction générale des finances publiques en matière de prise en charge et de recouvrement de droits de nature douanière prononcés par une décision de justice (en vigueur)

Décrets liés (5)

Décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations attribuées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques. (abrogé)
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. (en vigueur)
Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
Décret n° 2015-1425 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
Décret n° 2017-56 du 19 janvier 2017 fixant les seuils prévus aux articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (29)

Décret du 3 février 1993 - art. 2 (AbD)
Décret du 3 février 1993 - art. 2 bis (AbD)
Décret du 3 février 1993 - art. 4 (AbD)
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 - art. 16 (VD)
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 - art. 9 (V)
LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 22 (V)
Arrêté du 5 mars 2010 - art. 4 (M)
Arrêté du 5 mars 2010 - art. 5 (M)
DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
DÉCRET n°2015-1425 du 5 novembre 2015 - art. (V)
Décret n°2017-56 du 19 janvier 2017 (V)
Code de l'énergie - art. L342-9-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D406-14 (Ab)
Code des postes et des communications électroni... - art. D406-15 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D406-17 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D406-17-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-11 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-6 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-12 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-11 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (VT)
Code des postes et des communications électroni... - art. L42-1-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L42-2 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-12 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-4 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-5 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-6 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1519 H (V)