Article L42-3

Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.

Carte de l'article L42-3 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 22 () JORF 10 juillet 2004; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 27 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 27 août 2011 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 42; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
• Rédaction du 20 octobre 2019 au 28 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
• Rédaction depuis le 28 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 36; Décret n°62-273 du 12 mars 1962

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 23 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 11 août 2006 modifié portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession (en vigueur)
• Arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession (en vigueur, modifié par 2 textes)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
• Décret n° 2015-1425 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
• ARRÊTÉ du 23 juillet 2015 (V)
• DÉCRET n°2015-1425 du 5 novembre 2015 - art. (V)
• Arrêté du 29 janvier 2016 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L42-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-3 (V)