Code des postes et des communications électroniques · Article

Article L44

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L44 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (21)

Rédaction du 14 mars 1962 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12; Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Rédaction du 30 décembre 1990 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
Rédaction du 1er mars 1994 au 27 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
Rédaction du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004 (transféré) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
Rédaction du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
Rédaction du 21 mai 2005 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
Rédaction du 3 août 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
Rédaction du 31 décembre 2006 au 5 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
Rédaction du 5 janvier 2008 au 27 août 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 16
Rédaction du 27 août 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 1; Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 27
Rédaction du 1er janvier 2012 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 27
Rédaction du 30 décembre 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 64
Rédaction du 8 août 2015 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 125
Rédaction du 9 octobre 2016 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 45; LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 92
Rédaction du 20 octobre 2019 au 25 octobre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
Rédaction du 25 octobre 2020 au 28 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 10 (V)
Rédaction du 28 mai 2021 au 17 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 38; Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 56
Rédaction du 17 novembre 2021 au 25 juillet 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 24
Rédaction du 25 juillet 2023 au 2 juillet 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 10 (V); Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 38; Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 56
Rédaction du 2 juillet 2025 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 16
Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 31

Arrêtés liés (1)

Arrêté du 23 juillet 2026 fixant la liste des organisations pouvant être affectataires d'un numéro correspondant à la catégorie de numéros du plan national de numérotation consacrés aux appels et messages concourant à un objectif d'intérêt général (en vigueur)

Décrets liés (2)

Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
Décret n° 2017-56 du 19 janvier 2017 fixant les seuils prévus aux articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
Décret n°2017-56 du 19 janvier 2017 (V)
Arrêté du 23 juillet 2026 (V)
Arrêté du 23 juillet 2026 - art. 1 (V)
Code de la consommation - art. L121-83-2 (VT)
Code de la consommation - art. L224-31 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D406-18 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D406-20 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-11 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D99-4 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-4 (Ab)
Code des postes et des communications électroni... - art. L34 (M)
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-11 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (VT)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-37 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. D99-5 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-33 (T)