Code des postes et des communications électroniques · Article
Article L44-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Carte de l'article L44-3 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 27 août 2011 au 20 octobre 2019 (modifiée)
- Rédaction du 20 octobre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
- Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 9; LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3