Article L44-4

Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.

Carte de l'article L44-4 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 mai 2021 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen (en vigueur)
• Décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le code de la consommation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 33
• Décret n°2022-163 du 11 février 2022 - art. 1
• Code de la consommation - art. D224-30 (Ab)
• Code de la consommation - art. D224-53 (V)