Article L45-2

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2020.

Carte de l'article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 juin 2011 au 15 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 15 mars 2014 au 5 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 5 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code des postes et des communications électroni... - art. L45-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L45-6 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-36 (T)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-40 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-43 (T)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-46 (V)