Article L48

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L48 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 14 mars 1962 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12; Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 19 février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 19 février 2009 au 19 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 24
• Rédaction du 19 décembre 2009 au 30 juin 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 14
• Rédaction du 30 juin 2011 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 19 (V)
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 73; LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 85
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 225 (V)
• Rédaction du 20 octobre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 9; LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3

Arrêtés liés (11)

• Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 3 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 4 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 6 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 9 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 7 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8 (périmé)
• Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 7 (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 22 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
• DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
• LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 9 (V)
• Code de l'urbanisme - art. Annexe (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L33-6 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L36-8 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L45-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L51 (M)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-58 (V)
• Code des postes et des communications électronique - art. L32-1 (M)