Article L5-1

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2019.

Carte de l'article L5-1 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er novembre 2005 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 5 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 1er novembre 2005; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 22; LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 25
• Rédaction depuis le 20 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1425 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2015-1425 du 5 novembre 2015 - art. (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L3 (V)