Article L5-3

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2020.

Carte de l'article L5-3 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er novembre 2005 au 15 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 5 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 1er novembre 2005; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 15 mars 2014 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014 - art. 2; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
• Rédaction du 20 octobre 2019 au 5 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
• Rédaction depuis le 5 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 38 (V); Décret n°62-273 du 12 mars 1962

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code de justice administrative - art. L311-4 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L2-2 (M)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D594 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D595 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L130 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L4 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L5-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L5-2 (VD)