Article L5-9

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2020.

Carte de l'article L5-9 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er novembre 2005 au 4 avril 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 5 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 1er novembre 2005; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 4 avril 2009 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-375 du 1er avril 2009 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)
• Rédaction du 20 octobre 2019 au 5 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
• Rédaction depuis le 5 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 38 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des postes et des communications électroni... - art. L130 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L20 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R1-2-14 (V)