Article L51

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L51 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 mars 1962 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12; Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996 (abrogé) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 85; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 225 (V); Décret n°62-273 du 12 mars 1962