Article L97-2

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2004.

Carte de l'article L97-2 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2004 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 48 () JORF 22 juin 2004; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction depuis le 10 juillet 2004 (en vigueur) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-6 (V)
• DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 23 février 2022 - art. 19 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L43 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L97-3 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L97-4 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-11 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-23 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R52-3-6 (V)
• Code des postes et des communications électronique - art. R52-3-10 (V)
• Code des postes et des communications électronique - art. R52-3-11 (V)
• Code des postes et des communications électronique - art. R52-3-7 (V)
• Code des postes et des communications électronique - art. R52-3-8 (V)
• Code des postes et des communications électronique - art. R52-3-9 (V)