Article R*52-2-1

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 1997 au 29 mai 2005.

Carte de l'article R*52-2-1 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 29 mai 2005 (transféré) — issue de : Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996 - art. 1 () JORF 29 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997; Décret 62-274 1962-03-12