Article R10-12

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2021.

Carte de l'article R10-12 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 mars 2006 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-358 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006; Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction du 1er avril 2012 au 21 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-436 du 30 mars 2012 - art. 7; Décret n°62-274 du 12 mars 1962
• Rédaction depuis le 21 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021 - art. 2; Décret n°62-274 du 12 mars 1962

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 avril 2026 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 27 avril 2026 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R10-22 (VD)