Article R10-13

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2021.

Carte de l'article R10-13 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 mars 2006 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-358 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006; Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction du 1er avril 2012 au 21 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-436 du 30 mars 2012 - art. 7; Décret n°62-274 du 12 mars 1962
• Rédaction depuis le 21 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021 - art. 3; Décret n°62-274 du 12 mars 1962

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 avril 2026 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police (en vigueur)
• Décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion (en vigueur)
• Décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion (en vigueur)
• Décret n° 2023-933 du 10 octobre 2023 portant injonction au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion (en vigueur)
• Décret n° 2024-901 du 7 octobre 2024 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion (en vigueur)
• Décret n° 2025-980 du 15 octobre 2025 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion (en vigueur)
• Décret n° 2026-920 du 30 septembre 2026 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Décret n°2017-1176 du 18 juillet 2017 - art. 1
• Décret n°2021-1363 du 20 octobre 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-1327 du 17 octobre 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-933 du 10 octobre 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-901 du 7 octobre 2024 (VD)
• Décret n°2024-901 du 7 octobre 2024 - art. 1 (VD)
• Décret n°2025-980 du 15 octobre 2025 (V)
• Décret n°2025-980 du 15 octobre 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 27 avril 2026 (V)
• Décret n°2026-920 du 30 septembre 2026 (VD)
• Décret n°2026-920 du 30 septembre 2026 - art. 1 (VD)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A43-2 (T)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A43-4 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R246-1 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. A43-9 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R40-43 (M)
• Code de procédure pénale - art. R40-46 (M)
• Code de procédure pénale - art. R92 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R10-12 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R10-14 (M)