Article R10-22

Article en vigueur depuis le 1er juin 2024.

Carte de l'article R10-22 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 décembre 2006 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1651 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006; Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1576 du 24 décembre 2014 - art. 2; Décret n°62-274 du 12 mars 1962
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 21 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1136 du 13 décembre 2018 - art. 4; Décret n°62-274 du 12 mars 1962
• Rédaction du 21 octobre 2021 au 1er juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021 - art. 6; Décret n°62-274 du 12 mars 1962
• Rédaction depuis le 1er juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 2; Décret n°62-274 du 12 mars 1962