Article R20-13-1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2024.

Carte de l'article R20-13-1 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 septembre 2016 au 24 avril 2017 (transféré)
• Rédaction du 24 avril 2017 au 28 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-599 du 21 avril 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 28 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1271 du 27 décembre 2023 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-21 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-25 (VD)