Article R20-30-12

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2016 au 3 septembre 2021.

Carte de l'article R20-30-12 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 novembre 2004 au 22 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1222 du 17 novembre 2004 - art. 2 () JORF 19 novembre 2004; Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction du 22 août 2008 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-792 du 20 août 2008 - art. 11
• Rédaction du 1er avril 2012 au 29 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-436 du 30 mars 2012 - art. 17
• Rédaction du 29 décembre 2016 au 3 septembre 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1870 du 26 décembre 2016 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)