Article R20-31

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2021.

Carte de l'article R20-31 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 14 mai 1997 au 13 avril 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°97-475 du 13 mai 1997 - art. 1 () JORF 14 mai 1997; Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction du 13 avril 2003 au 9 octobre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction du 9 octobre 2003 au 19 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction du 19 novembre 2004 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 29 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction du 29 décembre 2016 au 3 septembre 2021 (transféré) — issue de : Décret n°2016-1870 du 26 décembre 2016 - art. 4; Décret n°62-274 du 12 mars 1962
• Rédaction depuis le 3 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 7; Décret n°62-274 du 12 mars 1962

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) (en vigueur)
• Arrêté du 14 février 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) (en vigueur)
• Arrêté du 6 décembre 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
• Arrêté du 31 octobre 2013 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-408 du 13 mai 2004 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l'année 2002. (en vigueur)
• Décret n°2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2004-408 du 13 mai 2004 - art. 1 (V)
• Décret n°2007-563 du 16 avril 2007 - art. 1 (V)
• Arrêté du 18 novembre 2009 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 14 février 2012 - art. (V)
• Arrêté du 6 décembre 2012 - art. (V)
• Arrêté du 31 octobre 2013 - art. (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-40 (V)