Article R20-44-9-4

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2021.

Carte de l'article R20-44-9-4 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 août 2006 au 3 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1016 du 11 août 2006 - art. 1 () JORF 12 août 2006; Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction depuis le 3 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 9; Décret n°62-274 du 12 mars 1962

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-3 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-5 (V)