Article R20-9-1

Article en vigueur depuis le 24 avril 2017.

Carte de l'article R20-9-1 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 février 2006 au 24 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-207 du 20 février 2006 - art. 1 () JORF 23 février 2006; Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction depuis le 24 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-599 du 21 avril 2017 - art. 3; Décret n°62-274 du 12 mars 1962

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-9 (V)