Article R9-10

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2021.

Carte de l'article R9-10 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 janvier 1999 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°99-25 du 13 janvier 1999 - art. 1 () JORF 15 janvier 1999; Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 29 mai 2005 (abrogé) — issue de : Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction du 18 novembre 2012 au 3 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)