Article R9-12-3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2024.

Carte de l'article R9-12-3 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 2

Décrets liés (2)

• Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
• Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 1
• Décret n°2024-847 du 19 juillet 2024 - art. 2 (V)
• Code de la défense. - art. R2321-1-15 (VD)