Article R9-12-6

Article en vigueur depuis le 1er juin 2024.

Carte de l'article R9-12-6 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 3 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 3 septembre 2021 au 1er juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)
• Rédaction depuis le 1er juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 2