Article R9-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article R9-7 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 15 janvier 1999 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°99-25 du 13 janvier 1999 - art. 1 () JORF 15 janvier 1999; Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 29 mai 2005 (abrogé) — issue de : Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction du 18 novembre 2012 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des postes et des communications électroni... - art. R9-11 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R9-9 (V)