Article L111-2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

Carte de l'article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé (en vigueur)
• Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016 - art. 1
• Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 1
• Arrêté du 24 décembre 2019 - art. 2 (V)
• Arrêté du 24 décembre 2019 - art. 3 (V)
• Code de la consommation - art. R423-21 (Ab)
• Code de la consommation - art. R623-28 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1143-12 (Ab)
• Code de procédure civile - art. 849-18 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R125-2 (VD)