Article L111-8

Article en vigueur depuis le 19 mars 2014.

Carte de l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
• Rédaction depuis le 19 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la consommation - art. L121-21 (V)
• Code de la consommation - art. L122-16 (VT)
• Code de la consommation - art. L423-14 (VT)
• Code de la consommation - art. L623-21 (Ab)
• Code de la consommation - art. R631-4 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R124-4 (V)