Article L152-1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.

Carte de l'article L152-1 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 18 février 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
• Rédaction du 18 février 2015 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 11 (V)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 58

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
• Code de commerce - art. Annexe 4-8 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L581-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L582-1 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L213-5 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L612-2 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R152-1 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-42 (VD)
• Code du travail - art. L3252-10 (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. L132 A (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L151 A (M)
• Livre des procédures fiscales - art. L162 A (V)