Article L162-1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

Carte de l'article L162-1 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 123 (V)
• Décret n°2018-1353 du 28 décembre 2018 - art. 1 (V)
• Code de l'environnement - art. L213-11-13 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L652-3 (MMN)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R162-1 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R162-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. R518-40 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L262
• Livre des procédures fiscales - art. L263 (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. L263 B (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. L273 A (VD)