Article L211-2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

Carte de l'article L211-2 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier et précisant les modalités d'application du 13° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier afin de tenir compte des modifications des contrats d'affacturage (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 5 (V)
• LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 123 (V)
• Code de l'environnement - art. L213-11-13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-9 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L262
• Livre des procédures fiscales - art. L263 (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. L263 B (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. L273 A (VD)