Article L221-3

Article en vigueur depuis le 18 février 2015.

Carte de l'article L221-3 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 18 février 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
• Rédaction depuis le 18 février 2015 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 11 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-31 (V)