Article L412-1

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2023.

Carte de l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 143
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 29 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 201
• Rédaction depuis le 29 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 10; LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 8

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 16 février 2023 - art.
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-2 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-8 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L622-1 (T)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L631-3 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L641-5 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R412-1 (V)