Code des procédures civiles d'exécution · Article
Article L412-3
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2023.
Carte de l'article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er juin 2012 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
- Rédaction du 29 janvier 2017 au 29 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 143
- Rédaction depuis le 29 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 10; LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 2
Textes qui citent la rédaction actuelle (13)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-1 (VD)
- Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-1 (V)
- Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-4 (V)
- Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-6 (V)
- Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-7 (VD)
- Code des procédures civiles d'exécution - art. L612-4 (VD)
- Code des procédures civiles d'exécution - art. L622-2 (T)
- Code des procédures civiles d'exécution - art. L631-4 (VD)
- Code des procédures civiles d'exécution - art. L641-6 (VD)
- Code des procédures civiles d'exécution - art. R412-1 (V)
- Code des procédures civiles d'exécution - art. R412-2 (V)
- Code des procédures civiles d'exécution - art. R412-3 (V)