Article L412-5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

Carte de l'article L412-5 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
• Rédaction du 27 mars 2014 au 31 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 28
• Rédaction depuis le 31 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 152 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-348 du 16 avril 2025 portant sur le traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsion locative dénommé « EXPLOC » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 7-2 (V)
• Décret n°2025-348 du 16 avril 2025 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L622-3 (T)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L631-5 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L641-7 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R412-2 (V)