Article L612-3

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2012 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article L612-3 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.