Article L631-6

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

Carte de l'article L631-6 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 - art. 2 (V)